Conditions Générales de Vente

Article 1 - Dispositions Générales

Sauf convention contraire, expresse et constatée par écrit, toutes commandes de produits même non écrites et plus généralement toutes nos ventes impliquent de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes.

Le fait de ne pas exercer, à un moment donné, une des prérogatives reconnues par les présentes Conditions Générales de Vente ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 2 - Engagement

Les offres faites par nos agents ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit sous réserve du cas particulier de la fourniture des pièces détachées.

En ce qui concerne la fourniture des Pièces détachées, à défaut d’écrit, l’expédition par nos soins est réputée valoir acceptation de commande.

Les offres de prix portent exclusivement sur les articles qui y sont mentionnés. Le client est réputé d’accord avec le contenu de l’offre de prix si, dans les huit jours et en tout état de cause avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. Passé ce délai, aucune modification ou annulation de commande ne pourra être prise en considération.

Dans les conditions indiquées précédemment, les modifications ou clauses particulières portées à notre connaissance par le client, devront faire l’objet d’une nouvelle offre de prix.

Les informations sur les produits vendus ne sont données qu’à titre indicatif, gratuitement et sans aucun engagement de notre part. Ces informations ne peuvent se confondre avec un conseil structuré ou une étude technique et ne peuvent donc entraîner notre responsabilité de vendeur au titre d’une obligation de conseil.

Article 3 - Clause de réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec une clause de réserve de propriété. Le matériel restera la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires même en cas d’octroi de délais de paiement. En cas de non-paiement à l’échéance, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée sans effet de reprendre immédiatement le matériel livré et le client sera tenu de le restituer à première demande.
Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du matériel est transférée au client dès la livraison. Le client s'engage, en conséquence, à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.


Le client s’oblige à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gages ou de sûretés, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix.

En cas de cession, nantissement ou location de tout ou partie de son fonds de commerce, l’acheteur doit nous en informer et faire connaître aux tiers notre droit de propriété.

Le matériel restant notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur n’est autorisé à revendre ledit matériel que dans l’exercice de son commerce et qu’à la condition expresse de porter la réserve de propriété à la connaissance de son acquéreur et l’informer que notre droit de reprise pourra éventuellement être exercé entre ses mains.

L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de la saisie, la réquisition ou la confiscation au profit d’un tiers du matériel visé par les présentes conditions générales de vente, et de prendre toutes mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété du vendeur

Au cas où nous serions amenés à exercer sur le matériel vendu et non entièrement réglé notre droit de revendication et où nous considérerions la vente comme résolue, les acomptes déjà versés sur le prix du matériel revendiqué nous resteront acquis à titre de dommages-intérêts. Si aucun acompte n’a été perçu il nous serait dû à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil des dommages-intérêts d’un montant égal à 15% du prix au jour de la restitution du matériel revendiqué. Ces dommages-intérêts sont convenus sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires que nous pourrions réclamer en cas de non-respect de l’une ou de l’autre des dispositions de la présente clause.

Au cas où nous ne considérerions pas la vente comme résolue, elle pourra être poursuivie moyennant le paiement comptant immédiat de l’intégralité du prix majoré des dommages-intérêts fixés à 15% dudit prix.

Article 4 – Livraison et transfert de propriété

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Tout retard dans la livraison ne peut, en conséquence, donner lieu à des dommages-intérêts au profit du client ni constituer une cause de rupture de marchés.

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de vente, la livraison est réputée effectuée dans les locaux du vendeur.

Le transfert de la propriété, des risques et de la responsabilité du matériel vendu, a lieu au moment de la mise à disposition dans les locaux du vendeur.

Le principe de transfert de propriété dans nos locaux ne saurait subir de dérogation. Les mesures que le vendeur ou ses agents peuvent être amenés à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’acheteur en matière d’assurance, de transport, etc…ne prévalent pas sur le principe de la mise à disposition dans ses locaux.

La livraison est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe du matériel à l’acheteur ou la délivrance du matériel dans les locaux du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut, par le vendeur.

Si l’acheteur ne prend pas le matériel mis à sa disposition par le vendeur et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou à une omission du vendeur, il est tenu d’effectuer les paiements prévus. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. A défaut d’obtenir le paiement dans les termes convenus, le vendeur se réserve la possibilité de disposer du matériel à son gré.

Article 5 - Prix – Facturation

Nos prix s’entendent hors taxe pour matériels non emballés, dans des locaux du vendeur ; s’y ajoutent les taxes de toutes natures en vigueur à la date de facturation.

Les factures sont établies selon le tarif du vendeur existant à la date de livraison.

Dans le cas d’une vente avec versement d’un acompte par l’acheteur, cette somme reste acquise au vendeur en cas d’annulation unilatérale du fait de l’acheteur.

Article 6 – Règlement - Pénalités

Constitue un règlement au sens du présent article la mise effective par le client des fonds à notre disposition.

Sauf convention contraire, toutes nos ventes sont réputées conclues au comptant sans escompte lors de l’enlèvement ou de la livraison du matériel.

Tout retard ou défaut de paiement, tout titre impayé ou encore le non-respect d’un échéancier convenu, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable, majorée des pénalités de retard et, pour les clients professionnels, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€. Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points et sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture jusqu’au jour de la mise effective par le client des fonds à notre disposition. (Article L441-10 du Code de Commerce).

A titre de clause pénale, une indemnité de 15% sera due sur les sommes non réglées.

Toute annulation de commande faite unilatéralement par l’acquéreur entrainera de plein droit l’exigibilité d’une somme s’élevant à 15% du montant de la commande à titre de pénalités.   

Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande.

Article 7 - Garanties – Réclamations

L’étendue de nos garanties ne saurait, en aucun cas, excéder celle de nos fabricants et de nos fournisseurs.

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, l’exécution, ou les matières elles-mêmes dans la limite des dispositions ci-après.

La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation des appareils ou d’un cas de force majeure.

La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris sans l’agrément du vendeur des travaux de remise en état ou de modification ou s’il a refusé une réparation jugée nécessaire par notre société.

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit, dans un délai de 48 heures, aviser par écrit, le vendeur, des vices en cause et lui donner toutes facilités pour les constater et y porter remède.

La durée de la garantie du fabricant s’entend pour des conditions d’emploi sur la base d’un poste quotidien de 8 heures maximum pendant 5 jours par semaine et est réduite en proportion du temps d’utilisation.

Cependant, lorsque l’expédition est différée par le vendeur, ou en accord avec lui, ou en cas de force majeure, la date de départ de la garantie est reportée d’autant ; ce report ne peut excéder 9 mois si le retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur.

Pendant la durée de la garantie, le vendeur s’engage à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique qualifié ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement.

La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Le vendeur décline notamment toute responsabilité pour les accidents qui surviendraient au personnel ou au matériel de l’acheteur liés aux réparations, même en cas de vice de matière ou de fabrication. 

Pour le client particulier

Le client particulier peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation auprès de la société dont le nom et l’adresse figurent sur la facture.

Cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité sauf pour les biens d'occasion où le délai est réduit à 6 mois. Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

En cas de litige entre la société et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la société.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS

Article 8. Réparations 

Toute réparation importante doit donner lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis.

Ce devis établi sans engagement de notre société, au taux des salaires et au tarif des pièces de rechange en vigueur au jour de son élaboration, est une estimation du coût de la réparation. Il ne comprend, ni les taxes, ni les frais de transport du matériel qui restent à la charge du client, ni la valeur des pièces dont le changement s’avèrerait en cours de réparation techniquement indispensable pour le bon fonctionnement du matériel.

Au cas où le client ne donnerait pas suite aux propositions contenues dans le devis de notre société, les frais de démontage, de remontage et de diagnostic lui seront facturés.

Les travaux de réparations ne commenceront qu’après acceptation écrite du devis de notre société par le client au moyen du retour du devis accepté et versement d’un acompte.

Si au cours des travaux, des réparations et fournitures autres que celles prévues se sont révélées nécessaires, nous nous engageons à ne procéder à aucune réparation non prévue sans avoir au préalable établi un devis complémentaire approuvé par le client.

Les délais de réparation sont donnés à titre purement indicatif et les retards éventuels et imprévisibles ne pourront faire l’objet d’indemnité d’aucune sorte.

En cas de réparations consécutives à un accident couvert par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués ; il lui appartient à ce titre de se rapprocher de son assureur.

Lors de l’établissement de l’ordre de réparation, le client peut demander que les pièces remplacées, autres que les échanges standards, lui soient remises. Il lui suffira pour cela de le faire mentionner sur l’ordre de réparation.

L’échange ou la réparation éventuelle n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Les frais de transport des pièces, les frais de main d’œuvre, ainsi que les frais éventuels d’immobilisation du matériel sont à la charge du client.

 

Article 9 - Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes et livraisons, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou lui permettre de bénéficier des offres de notre société.

Dans le cadre de la gestion d’un compte à terme, ces données peuvent être transmises à nos prestataires de service (facturation, recouvrement, contentieux).

Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant.

La durée de conservation des données est de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Cette durée peut être prorogée en raison d’obligations légales (notamment comptabilité, contentieux).

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi dite “Informatique et Libertés”), le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Le client peut exercer ses droits en écrivant au siège de notre société ou par mail adressé à dpo@costamagna.com en joignant à sa demande une copie recto-verso de sa pièce d’identité

 

Article 10 - Contestations - Loi applicable

Toutes contestations concernant les présentes conditions générales de vente, les livraisons faisant l’objet des factures et les paiements y afférents seront soumis au Tribunal de Commerce du siège social du vendeur. Il est rappelé que toutes clauses ou accords portant sur les lieux de livraison ou de paiement ne porteront pas dérogation à la présente disposition même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toutes les ventes conclues par le vendeur sont soumises à la loi française.